Le Relais de Lédenon nouveau venu sur le net ! "Nathalie et Alain" se sont dotés d'un site internet pour une meilleure visibilité. Et c'est réussi ! 

Un petit coin sympa et convivial pour la pause repas de midi ou du soir mais aussi pour le "ptit déj" le matin sur le chemin du départ au travail !

Le Relais de Lédenon, ce sont aussi des animations lors des soirées, la possibilité de réserver des salles ...

Renseignements : 04-66-37-34-46 

Mail :  contact@lerelaisdeledenon.com

Un compte rendu plus complet du dernier conseil municipal établi par M. Gosselin. En attente toujours du compte rendu officiel ... 

• Lecture et approbation du compte rendu de la séance précédente.
• Désignation des membres de la commission communale des impôts directs.
  
• Le maire est nommé titulaire délégué (suppléant M. Malosse) au syndicat de construction de la gendarmerie intercommunale pour le canton de Marguerittes.
• Acceptation d'un avenant au contrat du centre de gestion de la médecine professionnelle.
  
• L'enveloppe indemnitaire pour les primes au personnel communal passe à 22 498 €  (22 087 € en 2007).
• Régularisation ou reclassement de 4 postes d'employés communaux suite à des promotions Mmes Clausel Françoise, Moréno Christel, Norbert Vaillant et William Brunel.
  
• Virement de crédit pour remplacer le véhicule (achat d'occasion en 2003) utilisé par le garde par un véhicule neuf (après appel d'offre) en contrat de location pour 60 mois.
  
• M. Nicolas Malosse, est désigné délégué à la sécurité (police de la circulation, réglementation sur l'arrêt et le stationnement des véhicules, chargé des directives pour assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité, assurer l'exécution des arrêtés de police du maire).
  
• Régularisation d'achat de terrain (vente Commune à Baud parcelle 1071 pour 450 m²) pour permettre un accès au prix de 4 €/m²).
  
• Vente de coupes de bois par l'Office national des forêts pour entretien (martelage des coupes et répartition des bois). La commune adopte le principe de la déclaration préalable à l'édification des clôtures (dossiers à instruire par la DDE).
  
• Rappel des textes (arrêté préfectoral) sur l'emploi du feu et le débroussaillement obligatoire (la commune donnera l'exemple pour certaines de ses parcelles).
  
• Rappel des règles de stationnement.
• Un texte est en cours de rédaction pour mettre un terme à la divagation des chiens
• Un texte viendra préciser les règles de la collecte des ordures et des lieux de dépôt
• Un texte viendra réglementer l'accès et la circulation dans le parc -véhicules à moteur et déjections canines.
  
• A propos du parc le conseil a été informé du nettoyage effectué par une association
• Toujours à propos du parc, le conseil indique le déroulement d'un exercice prochain des élèves du Grand Mas d'Uzès dans le cadre d'une épreuve d'un examen.
  
• Pour ce qui concerne les déchets, une absence de communication n'a pas permis d'informer de la situation de la collecte certains jours fériés de Mai.
  
• Travaux en cours : Rue du Levant le mauvais temps a stoppé les travaux qui reprendront au plus tôt.
  
• La pelouse du stade est en cours de reconstitution, elle restera interdite jusqu'en octobre.
  
• Le réaménagement des vestiaires et du plateau sportif sont en cours d'étude.
  
• Les travaux prévus sur le pluvial ne sont pas possibles pour des raisons juridiques.
  
• Le bulletin municipal est achevé, la commune réfléchit au choix du moyen de reproduction le plus économique.
• Le site de la commune sera refait.
  
• En ce qui concerne le raccordement à l'Internet rapide pour l'ensemble de la population, une commission de Nîmes Métropole se réunira prochainement (5 juin) sur le sujet.
  
• Un remerciement en fin de conseil, à destination des services fiscaux pour leur don aux écoles de 10 postes informatiques.

Comme cela a pu être évoqué lors de la campagne municipale, les équipements de la commune sont pour beaucoup d'entre eux hors normes. N'ayons pas peur des mots, certains sont dangereux : fils électriques au Parc, délabrement du plateau sportif ... Il y a urgence pour cette mise en conformité tant les risques sont importants.

Il ne faut pas perdre de vue qu'en cas d'accident, indépendamment de l'aspect humain, la commune engagera sa responsabilité:

Ce que l'on perd souvent de vue, c'est que ces actions en responsabilité qui sont supportées par la commune - donc le contribuable - se doublent d'actions en responsabilité pénale contre les personnes.

Véritable épée de Damocles au-dessus de la tête de nos élus, cette question de la conformité des équipements doit donc véritablement être envisagée au plus tôt.

Seule issue peut-être pour le maire pour ne pas voir sa responsabilité engagée : rappeler qu'il a donné une délégation à un membre de son équipe en matière de sécurité. Dans une telle hypothèse, en effet, les responsabilités s'arrêteraient au titulaire de cette délégation. D'ailleurs, si ce dernier lit ces lignes ... 

Quelques points évoqués lors du dernier conseil méritent de retenir l'attention :

• La pelouse du stade a été rénovée. Elle sera pratiquable à l'automne.
• Les vestiaires devraient être refaits.
• Le plateau sportif (terrain - ou ce qu'il en reste - de basket) devrait être rénové après consultation avec l'école.
• Standby pour le dossier ADSL même si un membre du conseil suit le dossier (ça c'est rubrique "pas glop!")
  
• Le journal municipal arrive.
• Des ordinateurs ont été donnés par les services des impôts à l'école (10 postes)
• Des arrêtés règlementaires vont être pris sur la question des chients errants et de la circulation au parc. La discussion avec les contrevenants sera dans un premier temps privilégiée. Si cela ne suffit pas, des PV seront dressés.
• Les personnes âgées ou les familles peuvent déposer en mairie un dossier de demande d'hébergement pour les maisons de retraite de Cabrières ou Meynes.
• Un nouveau site internet est en voie d'ouverture www.ville-de-ledenon.fr (info@ville-de-ledenon.fr)
• Des étudiants en bac pro vont passer leur épreuve professionnelle au Parc. Ils devront établir des pland de rénovation du Parc et ces plans seront ensuite communiqués à la mairie.
• Le Siom fait savoir que le ramassage des ordures ménagères ne sera plus assuré les jours fériés en raison du coût salarial trop important (ça c'est "pas glop" non plus!)

Un nouveau conseil municipal s'est tenu vendredi dernier. Je vais être sincère, je me suis demandé ce que je faisais là ... C'est en fait un grand cinéma : parce qu'il est obligé de le faire, le Maire convoque les 15 membres qui assistent pendant une heure à la lecture d'un document établi lors d'une réunion préalable, non publique celle-là. Parfois, un peu d'improvisation de la part d'un membre du conseil vient rompre la monotonie. C'est rare et trop bref. Aucune question ne pouvant être posée par le public, la somnolence est de mise. Alors qu'un conseiller lui parlait directement, un membre du public a cru qu'il pouvait répondre ... Nom d'un petit bonhomme, le rappel à l'ordre a été tout aussi immédiat que cinglant : "vous n'avez pas le droit de parler". Personnellement, j'aime beaucoup lorsque l'on dit "vous n'avez pas le droit" : cela m'incite à vérifier. Je suis donc allé faire une petite recherche législative, jurisprudentielle et doctrinale. L'état du droit n'est peut-être pas aussi simple que semble le penser Monsieur le Maire : une personne interpellée publiquement, fusse au cours d'un conseil municipal, aurait en effet un droit de réponse. A suivre ... 

J'ai également relevé le dépit d'un conseiller qui venait de faire le constat des contraintes réglementaires pesant sur une commune en matière de travaux. Si j'ai bien saisi, il est à craindre que peu de chantiers soient engagés notamment sur la question des innondations. C'est ce qui s'appelle être rattrapé par la réalité...

Confirmation a été donnée du fait que la mairie a été informée du projet de nettoyage du parc ... par l'affichage opéré par l'association organisatrice ! Si l'initiative était bonne, il semble utile qu'à l'avenir, l'équipe municipale coordonne l'ensemble.

Enfin, comment oublier de dire que nous avons eu droit à une sacré séance d'émotion quelle mouche t'a piqué Patrick ? lorsqu'en fin de séance, un membre du conseil a proposé de faire une "standing ovation" au maire en remerciement du travail accompli. Je ne me permet pas de remettre en cause le travail accompli (à vrai dire, pour l'heure je n'ai pas d'avis) mais j'ai quand même trouvé l'initiative étrange. Il s'agissait de faire passer un message à la population : nous sommes une équipe, nous nous aimons et nous travaillons beaucoup. Allez, comme je suis un peu taquin, je vais vous faire une confidence. J'ai bien observé certains membres du conseil en train d'applaudir : ils souriaient jaune !

• Désignation des membres de la Commission communale des Impôts
• Désignation des représentants de la commune pour le Syndicat de la construction de la gendarmerie (titulaire et suppléant)
  
• Centre de Gestion du Gard (avenant à la convention médecine professionnelle et préventive)
  
• Enveloppe indemnitaire 2008
  
• Création et nomination à un poste adjoint technique (2e classe) et nomination poste adjoint technique (1ère classe en régularisation
• Virement crédits (véhicule, ateliers)
• Délégation à la sécurité (Nicolas Malosse)
• Terrains Gabriel Baud (régularisation)
• Destination des coupes de bois ONF - 2008
• Instruction de demandes de déclaration de clôtures par D.D.E.
• Questions diverses.

J'ai eu beau chercher, je n'ai pas trouvé d'où venait la tradition

qui conduisait à considérer Saint Cyr comme le Saint Patron du village. Peut-être que quelqu'un pourra m'éclairer ...

Pour l'heure, c'est la fête de ce Saint qui est programmée. Le rendez-vous est donné le dimanche 1er juin devant l'église. Bénédiction et procession accompagnée des cavaliers du

village ainsi que de "tambourinaïres".

Une messe sera dite dans le parc et sera suivie d'un repas avec animation musicale. Tenue provençale de rigueur !

Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

CHAPITRE 1^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SCHÉMAS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE

Article 1^er

Le premier alinéa de l'article L. 425-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : »

Article 2

L'article L. 424-16 du même code est abrogé

Article 3

L'article L. 425-3-1 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 425-3-1. - Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. »

CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CHASSER

Article 4

Après la première phrase de l'article 964 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le droit est de 15 euros pour les mineurs âgés de plus de seize ans ».

Article 5

Après le septième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié. »

Article 6

Le cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis »

Article 7

I. Le cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national devra acquitter. »

II. Avant le dernier alinéa de l'article L. 426-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421-14, est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d'un permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la contribution personnelle due en application des dispositions de l'article L. 429-31 alinéa c du code de l'environnement. »

Article 8

L'article L. 428-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est entendu à cet effet par le juge. »

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS

Article 9

L'article L. 428-21 du même code est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche, ou le détruisent. » ;

2° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».

Article 10

L'article L. 428-5 du même code est ainsi rédigé :

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes :

1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;

2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27 ;

3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;

4° Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;

5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés ;

lorsque ces infractions sont commises avec l'une des circonstances suivantes :

a) Etre déguisé ou masqué ;

b) Avoir pris une fausse identité ;

c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ;

d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.

II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a) à d) du I, l'une des infractions suivantes :

1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;

2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.

III. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des infractions prévues aux I et II.

Article 11

Dans la sous-section III du chapitre 8 du titre II du livre IV du même code, est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'entraver ou d'empêcher le déroulement normal d'une action de chasse. »

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉGÂTS DE GIBIER

Article 12

Après l'article L. 425-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 425-12-1. - Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, attribue un plan de tir au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fond qui causent des dégâts.

« Si le nombre d'animaux attribués n'est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l'article L. 425-11. »

CHAPITRE V

ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE EN ALSACE ET MOSELLE

Article 13

I. Les articles L. 429-21 et L. 429-22 du même code sont abrogés.

II. L'article L. 429-1 du même code est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

Article 14

I. L'article L. 429-27 du même code et complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire. »

II. L'article L. 429-30 est ainsi modifié :

1°) Après les mots « l'article L. 429-14 », le premier alinéa de l'article est complété par les mots :

« que le propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au versement de ladite contribution ».

2°) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire est calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé. »

Article 15

L'article L. 429-31 du même code est ainsi modifié :

1°) Dans le deuxième alinéa, les mots : « proportionnellement à la surface boisée de leur territoire de chasse ; », sont remplacés par les mots : « en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ; ».

2°) Dans le troisième alinéa, les mots : « proportionnellement à la surface totale de leur territoire de chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée ; » sont remplacés par les mots : « variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ; ».

3°) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tous chasseurs, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département à l'exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier. »

4°) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département. »

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FÉDÉRATIONS DE CHASSEURS

Article 16

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle a la qualité d'association agréée de protection de l'environnement en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »

II. L'article L. 421-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ont la qualité d'association agréée de protection de l'environnement en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »

Article 17

L'article L. 421-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs. »

CHAPITRE VII

ALLEGEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Article 18

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2 du même code est complétée par les mots :

« en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire »

Article 19

Pendant, la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.

Article 20

Les animaux classés nuisibles peuvent être détenus, transportés et naturalisés dès lors qu'ils ont été capturés légalement.

Article 21

L'utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles est autorisée.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 22

La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.